Ventes et créances : quand le produit naît

18 min · Neuf règles, chacune avec son cas : en 2026, la livraison, la facture à établir, la réserve de propriété, la facture de janvier, la facture partie avant la livraison, le produit seulement probable ; à partir de 2027, la livraison au prix convenu, les services, la clôture.

Texte de référence : PCG, art. 512-3, 512-4, 513-3, comptes 418 et 487 ; règlement ANC n° 2026-03 (art. 522-2, 522-3, 522-5, 522-12 et art. 4) ; CGI, art. 38, 2 bis

Droit du pays : France