Ce qui est soumis à la TVA, et qui est assujetti
12 min · Six règles, chacune avec son cas : les opérations taxées, livraison ou prestation, le titre onéreux, l'assujetti, et le passage du CGI au CIBS le 1er janvier 2027.
Texte de référence : CGI, art. 256, 256 A, 256 bis, 291 et 298 sexies ; CIBS, art. L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-17, L. 211-22, L. 211-23, L. 211-33, L. 211-47 et L. 242-4
Droit du pays : France
Fiscalité France
Au 1er janvier 2027, la TVA quitte le Code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services. Les numéros changent, les règles de base restent. Six règles, chacune avec son cas.
Le texte qui change de code
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 « portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée » crée le livre II du code des impositions sur les biens et services (art. 2) et abroge les articles du CGI sur la TVA (art. 9). Son art. 49, modifié par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, fixe la date : « La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027 », sauf des exceptions qui ne touchent pas cette leçon. La date d'origine était le 1er septembre 2026 : les ouvrages parus au début de 2026 l'indiquent encore. Les articles du livre II applicables au 1er janvier 2027 sont issus de l'ordonnance n° 2026-671, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 (art. 19, I). Le rapport au Président de la République présente une recodification « effectuée à droit constant ».
- Jusqu'au 31 décembre 2026 : les articles du CGI cités ici s'appliquent.
- À partir du 1er janvier 2027 : ceux du CIBS.
1. Ce qui est taxé
Est taxée la livraison de biens ou la prestation de services faite à titre onéreux par un assujetti, en France.
- CGI, art. 256, I : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »
- CIBS, art. L. 211-2 : « Est soumise à la taxe toute opération mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-6 qui est effectuée sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 211-7. » ; art. L. 211-4 : chaque opération « est qualifiée soit de livraison de biens effectuée à titre onéreux par un assujetti, soit de prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti ».
- Cas : Léa est consultante et exerce en SAS. En 2027, sa SAS facture une mission de 10 000 € hors taxe : une prestation de services à titre onéreux, par un assujetti, en France. C'est taxé.
2. Livraison ou prestation
La livraison, c'est le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. Tout le reste est une prestation de services : cession ou concession d'un droit, location, travaux, études.
- CGI, art. 256, II, 1° : « Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. » ; IV, 1° : « Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels […] sont considérés comme des prestations de services ».
- CIBS, art. L. 211-33 : « La livraison de biens s'entend du transfert par un fournisseur à un destinataire du pouvoir de disposer d'un ou plusieurs biens corporels comme un propriétaire. » ; art. L. 211-47 : « La prestation de services s'entend du rapport juridique entre un fournisseur et un destinataire portant sur des éléments autres qu'une livraison de biens. »
- Cas : la SAS de Léa vend un ordinateur d'occasion : c'est une livraison. Elle concède à un client le droit d'utiliser sa méthode d'audit : c'est une prestation de services.
3. À titre onéreux : une contrepartie, pas forcément un bénéfice
L'opération est à titre onéreux quand elle se fait contre une contrepartie liée directement à ce qui est fourni. Le texte n'exige pas de bénéfice ; une opération gratuite, sans contrepartie, est hors du champ de la TVA.
- CIBS, art. L. 211-10 : « Une opération effectuée à titre onéreux s'entend d'un rapport juridique entre un fournisseur et un destinataire dans le cadre duquel l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Le fournisseur de l'opération procure un avantage individualisable au destinataire ; 2° Le fournisseur obtient, de la part du destinataire ou d'un tiers, une contrevaleur appréciable en argent ; 3° Il existe un lien direct entre l'avantage mentionné au 1° et la contrevaleur mentionnée au 2°. »
- Jusqu'au 31 décembre 2026, le CGI pose la condition sans la définir (art. 256, I : « à titre onéreux ») ; l'exigence d'un lien direct vient de la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE, 8 mars 1988, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council).
- Cas : la SAS facture une mission au prix coûtant à une association : il y a une contrepartie, c'est taxé. Elle offre une autre mission sans rien recevoir : pas de contrevaleur, c'est hors du champ de la TVA.
4. L'assujetti agit de manière indépendante : pas le salarié
L'assujetti exerce une activité économique de manière indépendante : en son nom, pour son compte, sous sa responsabilité et à ses risques. Le salarié, lié par un lien de subordination, n'est pas assujetti.
- CGI, art. 256 A : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa » ; « Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ».
- CIBS, art. L. 211-22 : « L'indépendance d'une entité est caractérisée par l'exercice d'une activité en son nom, pour son propre compte et sous sa responsabilité ainsi que par l'exposition aux risques liés à l'exercice de cette activité. Est notamment réputée ne pas agir de manière indépendante l'entité qui exerce une activité dans le cadre d'un lien de subordination avec une autre entité. » ; art. L. 211-23 : « L'assujetti s'entend de l'entité qui exerce une ou plusieurs activités économiques de manière indépendante ».
- Cas : Tom, salarié de la SAS, ne facture pas de TVA sur son salaire. C'est la SAS, assujettie, qui facture les clients.
5. Dans le cadre de l'activité, et des recettes permanentes
L'assujetti n'est taxé que s'il agit dans le cadre de son activité économique, une activité qui cherche des recettes permanentes. Une vente isolée d'un bien privé n'est pas taxée.
- CGI, art. 256 A : les activités économiques « se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées », et visent des « recettes ayant un caractère de permanence ».
- CIBS, art. L. 211-17 : « Constitue notamment une activité économique l'activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales » ; elle vise « l'obtention de recettes présentant un caractère de permanence ». L'assujetti est visé « dans la mesure où cette entité agit dans le cadre de cette activité » (art. L. 211-23).
- Cas : Léa vend sa voiture personnelle à son voisin. Elle n'agit pas dans le cadre d'une activité économique : pas de TVA.
6. Les biens qui entrent en France
Sont aussi taxés les biens qui viennent d'un autre pays de l'Union, quand l'acheteur n'est pas un particulier, et les importations venant de pays tiers.
- CGI, art. 256 bis, I, 1° : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti ». CGI, art. 291, I, 1 : « Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. »
- CIBS, art. L. 211-5 : « Constitue également une opération soumise à la taxe celle par laquelle des biens sont introduits sur le territoire de taxation soit en provenance du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne par une entité autre qu'un particulier, soit en provenance de territoires tiers. »
- Cas : la SAS achète du matériel à un fournisseur allemand, qui ne facture pas de TVA. La SAS déclare la TVA française ; si elle a droit à déduction, elle la déduit sur la même déclaration (détail ci-dessous).
L'achat au fournisseur allemand : l'autoliquidation
C'est la SAS qui effectue l'acquisition intra-européenne, donc elle qui doit la TVA française. Son droit à déduction naît au moment même où la taxe devient exigible : l'opération ne lui coûte rien si son droit à déduction est complet.
- Qui doit la taxe : CGI, art. 283, 1 : « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables » ; CIBS, art. L. 215-2 : le redevable est « l'entité qui effectue cette opération », et l'acquisition est l'obtention « par le destinataire » du droit de disposer du bien (art. L. 211-52).
- La déduction : CGI, art. 271, I, 2 : « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable » ; la taxe des « factures d'acquisition intracommunautaire » dont le montant figure sur la déclaration est déductible (art. 271, II, 1, d). CIBS, art. L. 221-9, 2° : l'acquisition intra-européenne effectuée par l'assujetti est une opération d'amont ; art. L. 222-2 : le fait générateur du droit à déduction « intervient au moment où cette taxe devient exigible ».
- Le lieu de l'acquisition intra-européenne est traité dans la vidéo 23.
Message clé
Limite à l'exception du particulier : le moyen de transport neuf. Une voiture neuve achetée dans un autre pays de l'Union est taxée en France, même par un particulier. CGI, art. 298 sexies, I : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie. » CIBS, art. L. 242-4 : l'acquisition par ce particulier « constitue une acquisition intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-52 qui est soumise à la taxe lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux ». Un véhicule terrestre est neuf s'il est livré dans les six mois de sa première mise en service ou s'il a parcouru moins de 6 000 km (CGI, art. 298 sexies, III ; CIBS, art. L. 242-3).