Fait générateur et exigibilité

12 min · Six règles, chacune avec son cas : la livraison, l'acompte et la réserve de propriété, l'encaissement des services, les prestations continues, l'option pour les débits, et la déduction chez le client.

Texte de référence : CGI, art. 256, 269 et 271 ; annexe II, art. 242 nonies A ; annexe III, art. 77 ; CIBS, art. L. 211-36, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5, L. 214-2, L. 214-6, L. 214-9, L. 214-10 et L. 222-2

Droit du pays : France