Exonérations et franchise en base

14 min · Six règles, chacune avec son cas : l'exonération, la perte du droit à déduction, l'option, puis la franchise en base en 2026 et à partir du 1er janvier 2027.

Texte de référence : CGI, art. 260, 261, 261 D, 271, 293 B, 293 D, 293 E et 293 F ; CIBS, art. L. 213-4, L. 213-98, L. 221-4, L. 231-27, L. 231-28, L. 233-3, L. 233-6, L. 233-9 à L. 233-11 et L. 233-21

Droit du pays : France